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L'actualité de CENTURY 21 Beauharnais

Location à Rueil Malmaison : MODE D'EMPLOI

Publiée le 08/04/2016

 

Les nouvelles règles de l'état des lieux, prévu dans le cadre de la loi ALUR, entrent officiellement en vigueur.

Nous allons au travers de cet article, en découvrir les grandes lignes.

Gestion appartement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est ce qui va concrètement changer

Ce décret, qui serat mis en place à partir du 1er juin 2016, s'impose à "l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale".

Il dresse une liste précise des éléments à prendre en compte pour l'état des lieux et mentionnera au minimum les informations suivantes au moment de l'entrée dans le logement :

-le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie

-sa date d'établissement

-la localisation du logement

-le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur

-le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

-le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie

-le détail et la destination des clès ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

-pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images

-la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

 

Il contiendra les informations suivantes, lors de la sortie du locataire :

-l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire

-la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

-éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée

 

 

Notion de vétusté

L'état des lieux tiendra desormais en compte la notion de vétusté du bien.

Contrairement à ce qui avait été évoqué, aucune grille-type ne sera établie pour déterminer la vétusté du logement.

Les particuliers pourront s'appuyer sur les grilles déjà existantes pour les logements sociaux. Il devra, dans tous les cas, définir "au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire".

 

 

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